Décret n° 68-645
· ج.ر عدد 1 لسنة 1969
Décret n° 68-645 du 26 décembre 1968 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration de l'inscription maritime au ministère d'Etat chargé des transports, p
Article 8
Dans l'exercice de leurs fonctions, les attachés d'administration de l'inscription maritime sont astreints au port d'un uniforme qui sera déterminé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
