Décret n° 68-645
· ج.ر عدد 1 لسنة 1969
Décret n° 68-645 du 26 décembre 1968 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration de l'inscription maritime au ministère d'Etat chargé des transports, p
Article 4
Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, les attachés d'administration de l'inscription maritime peuvent occuper l'emploi spécifique de chef-adjoint de circonscription maritime.
