Décret n° 68-645
· ج.ر عدد 1 لسنة 1969
Décret n° 68-645 du 26 décembre 1968 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration de l'inscription maritime au ministère d'Etat chargé des transports, p
Article 3
Le corps des attachés d'administration de l'inscription maritime, est géré par le ministre chargé de la marine marchande.
