Article 10

Pour la constitution initiale du corps créé par le présent décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, des Officiers d'administration de l'inscription maritime, en fonction au ministère d'Etat chargé aes transports au 1er janvier 1967.