Décret n° 68-637
· ج.ر عدد 98 لسنة 1968
Décret n° 68-637 du 3 décembre 1968 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1968-1969
TITRE II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de rétrocession
Article 8
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 décembre 1968.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'INFORMATION
