Décret n° 68-637
· ج.ر عدد 98 لسنة 1968
Décret n° 68-637 du 3 décembre 1968 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1968-1969
TITRE II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de rétrocession
Article 7
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, fixeront, en tant que de besoin, le montant des indemnités et redevances compensatrices résultant de la fixation des prix du riz pour la campagne 1968-1969.
