Article 5

Les demandes de pensions militaires d'invalidité formulées par tout ayant droit, autre qu'un militaire en activité de service et par tous les ayants cause, doivent être adressées directement à la direction centrale du service de l'intendance, service des pensions à Alger. Il en est de même des demandes présentées par des militaires ou des civils résidant à l'étranger.

En ce cas, la demande est transmise à la direction centrale du service de l'intendance, service des pensions, par les soins du consul d'Algérie de la résidence la plus proche du domicile de l'intéressé.

Le service des pensions constitue lui-même le dossier, comme il est précisé aux articles précédents.