Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1968.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret n° 63-631 du 21 novembre 1968 relatif au service des pensions des agents des entreprises de transports régis par la loi du 22 juillet 1922.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des transports, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu la loi du 22 juillet 1922, modifiée, relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt géréral, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, ensemble les décrets des 19 juillet 1925, 16 septembre 1929, 24 octobre 1933 et ler septembre 1936 étendant à l'Algérie les dispositions de la loi précitée ;

Vu la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1955 et notamment son article 49;

Vu la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance;

Vu le décret n° 59-1591 du 31 décembre 1959 relatif à la constitution de la société nationale des chemins de fer français en Algérie ainsi que la convention du 30 juin 1959 instituant ladite société, et notamment son article 29;

Vu le décret n° 63-183 du 16 mai 1963 approuvant les modifications statutaires de la société nationale des chemins de fer algériens;

Vu le décret n° 63-251 du 10 juillet 1963 relatif au régime des pensions de la caisse générale des retraites de l'Algérie et au fonds spécial des ouvriers de l'Etat ;

Décrète :