Article 3

En cas d'insuffisance des fonds disponibles à caisse, au titre du compte spéical, l'équilibre entre les recettes. et les dépenses est assuré, pour chaque exercice budgétaire, par une participation supplémentaire des cotisants au régime dans les propertions suivantes :

Etat 8/21°;

Pouvoir concédant: 2/21°;

Entreprises: 11/21°.