Article 1er

Les agents des entreprises de transports soumis au régime de retraite de la loi du 22 juillet 1922 susvisée et titulaires de droits en cours d'acquisition, à des prestations, vieillesse ainsi que leurs ayants droit, obtiennent auprès de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance, la validation de ces droits tels que définis à la date du 31 décembre 1965.