Décret n° 68-615
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
Décret n° 68-615 du 15 novembre 1968 modifiant le taux de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement de la police d'Etat
Article 2
La date d'application du présent décret est fixéo au 1er janvier 1969.