Article 9

Le ministre de tutelle est tenu informé par le directeur, de la gestion de la société.

Il reçoit notamment tous les mois, du directeur, un compte rendu des opérations ci-après : acquisitions ou ventes de biens meubles et notamment de matériel, dont le montant est supérieur à 100.000 DA;

- cautionnements et garanties au nom de la société, pour un montant supérieur à 100.000 DA. ; traités et marchés dont le montant est supérieur à 500.000 DA.