Article 7

Le ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité de la société.

Après avis du conseil consultatif, il : fixe l'organisation intérieure de la société ; approuve les programmes généraux d'activité de la société, proposés par le directeur ; approuve le règlement intérieur et le statut du personnel; approuve les projets de location d'immeubles nécessaires à l'activité de la société : approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ; fixe, dans les limites prévues à l'article 22 ci-après, le taux des prélèvements affectés aux services et équipements sociaux ;

- approuve, conjointement avec le ministre chargé des finances: les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes présentés par le directeur ; le bilan et les comptes annuels de la société et donne quitus de bonne gestion; les projets d'acquisition et de vente d'immeubles nécessaires à l'activité de la société. l'acceptation des dons et legs par la société les emprunts à moyen et long termes.