Décret n° 68-605
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
Décret n° 68-605 du 31 octobre 1968 portant création et approuvant les statuts de la société régionale de construction du sud (SO.RE.C.SUD)
Article 6
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de la construction, assisté du conseil consultatif prévu à l'article 10 ci-après.
