Décret n° 68-605
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
Décret n° 68-605 du 31 octobre 1968 portant création et approuvant les statuts de la société régionale de construction du sud (SO.RE.C.SUD)
Article 17
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables. Ce comptable est nommé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.
