Article 15

Le directeur a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de la société. Il prend toutes décisions ou initiatives utiles à cet effet et notamment : assure la bonne exécution des marchés de travaux passés par la société ; prépare le projet de règlement intérieur et les projets de statuts du personnel; nomme le personnel, à l'exception des chefs de service de la société, qui sont nommés par le ministre de tutelle; exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de la société ; prépare les états prévisionnels annueis de dépenses et de recettes; ordonne toutes dépenses ; établit le rapport annuel d'activité; dresse le bilan et les comptes annuels; représente la société à l'égard des tiers et dans tous les actes de la vie civile; conclut tous traités et passe tous marchés, achète ou vend tous biens meubles et notamment tout matériel, donne tous cautionnements et garanties au nom de la société ; rend compte au ministre de tutelle, des opérations dont le montant excède les limites prévues à l'article 9 ci-dessus; propose tous projets d'acquisition, de vente ou de location d'immeubles nécessaires à l'activité de la société ; propose tous projets d'emprunts à moyen et long termes.

Dispositions financières