Décret n° 68-604
· ج.ر عدد 90 لسنة 1968
Décret n° 68-604 du 31 octobre 1968. portant rattachement du tribunal d'El Abiodh Sidi Cheikh, du ressort de la cour de Béchar à la cour de Saïda
Article 4
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 octobre 1968.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
