Décret n° 68-604
· ج.ر عدد 90 لسنة 1968
Décret n° 68-604 du 31 octobre 1968. portant rattachement du tribunal d'El Abiodh Sidi Cheikh, du ressort de la cour de Béchar à la cour de Saïda
Article 1er
Le tribunal d'El Abiodh Sidi Cheikh, du ressort de la cour de Béchar, est rattaché à la cour de Saïda
