Décret n° 68-603
· ج.ر عدد 91 لسنة 1968
Décret n° 68-603 du 31 octobre 1968 portant création d'un chapitre au budget du ministère du tourisme et virement de crédit à ce chapitre
Article 2
Est annulé sur 1968, un crédit de cinq mille dinars (5.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 84-93 « Frais judiciaires, frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat ».
