Décret n° 68-603
· ج.ر عدد 91 لسنة 1968
Décret n° 68-603 du 31 octobre 1968 portant création d'un chapitre au budget du ministère du tourisme et virement de crédit à ce chapitre
Article 1er
Il est créé au budget du ministère du tourisme, titre III Moyens des services 4ème partie : « Matériel et fonctionnement des services», un chapitre 34-93 intitulé Frais judiciaires, frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat ».
