Décret n° 68-6
· ج.ر عدد 5 لسنة 1968
Décret n° 68-6 du 11 janvier 1968 fixant les conditions d'implantation des constructions le long de certaines voies routières, en application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation
Article 6
Le ministre des travaux publics et de la construction et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 janvier 1968 Houari BOUMEDIENE ET COMMUNICATIONS AVIS
