Décret n° 68-6
· ج.ر عدد 5 لسنة 1968
Décret n° 68-6 du 11 janvier 1968 fixant les conditions d'implantation des constructions le long de certaines voies routières, en application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation
Article 5
Les servitudes créées le long des voies visées aux articles 2 et 3 ci-dessus, n'ouvrent pas droit à indemnité.
