Article 4

Des dérogations pourront être accordées, à titre exceptionnel, aux dispositions prévues aux alinéas 2 et suivants de l'article 2 ci-dessus : soit lorsque la topographie particulière des lieux rend la proximité de la voie compatible avec l'hygiène, la sécurité et la tranquillité des habitants de l'immeuble à construire ou des personnes appelées à y séjourner, soit lorsque la construction est liée directement au service ou à l'usage de la voie, notamment lorsqu'il s'agit de postes de distribution de carburant.

Ces dérogations sont accordées par l'autorité qui délivre le permis de construire.