Décret n° 68-6
· ج.ر عدد 5 لسنة 1968
Décret n° 68-6 du 11 janvier 1968 fixant les conditions d'implantation des constructions le long de certaines voies routières, en application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation
Article 3
Les voies visées au 4ème alinéa de l'article 2 ci-dessus, comprennent : 1º les grands itinéraires définis pour l'application du décret du 24 mai 1938 susvisé, 2º les voies ou portions de voies dont la liste sera fixée REPUBLIQUE ALGERIENNE 39 par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics et de la construction pour les routes nationales et sur le rapport dudit ministre et du ministre de l'intérieur pour les autres voies.
