Décret n° 68-594 · ج.ر عدد 90 لسنة 1968 ملغى

Décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics soumis au statut général de la fonction publique

Article 5

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

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