Décret n° 68-593
· ج.ر عدد 90 لسنة 1968
Décret n° 68-593 du 24 octobre 1968 portant attribution d'une indemnité de technicité aux agents recrutés par le ministère des travaux publics et de la construction, en qualité d'architectes de l'Etat
Article 4
Cette prime est exclusive de toute autre indemnité de même nature dont les intéressés pourraient bénéficier en raison de leurs fonctions ou en vertu d'un texte autre que le présent décret.
