Article 10

Le préfet du département de Tizi Ouzou, préside de droit, toutes les commissions administratives intéressant les activités des services de l'Etat. En cas d'absence ou d'empêchement, il désigne son représentant.

Les dispositions de l'alinéa 1ª ci-dessus, ne s'appliquent pas aux commissions à caractère juridictionnel.