Article 2

Les immeubles bâtis et non bâtis implantés dans le département de Saïda et appartenant à l'office public d'H.L.M. d'Oran, sont dévolus en toute propriété à l'office public d'H.L.M. du département de Saïda.

La propriété des immeubles actuellement en cours d'exécution, sera dévolue à l'office public d'H.L.M. de Saïda dès leur achèvement.