Décret n° 68-587
· ج.ر عدد 85 لسنة 1968
Décret n° 68-587 du 15 octobre 1968 organisant la campagne viti-vinicole 1968-1969 et fixant les modalités de commercialisation et de financement
TITRE I — FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION ET DES MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 4
Le montant des warrants et des effets de trésorerie est fixé à 25 DA l'hectolitre, à un taux global de 3 pour cent.
Les remboursements des warrants sont effectués immédiatement après la réalisation des ventes.
