Décret n° 68-587 · ج.ر عدد 85 لسنة 1968

Décret n° 68-587 du 15 octobre 1968 organisant la campagne viti-vinicole 1968-1969 et fixant les modalités de commercialisation et de financement

TITRE I — FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION ET DES MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT

Article 1er

A partir du 1er septembre 1968, les conditions de commercialisation du raisin de cuve, du vin et de ses sous-produits, sont fixées conformément aux dispositions ci-après

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