Décret n° 68-587
· ج.ر عدد 85 لسنة 1968
Décret n° 68-587 du 15 octobre 1968 organisant la campagne viti-vinicole 1968-1969 et fixant les modalités de commercialisation et de financement
TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 1968-1969 › Section IV — Dispositions diverses
Article 18
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
