Décret n° 68-587
· ج.ر عدد 85 لسنة 1968
Décret n° 68-587 du 15 octobre 1968 organisant la campagne viti-vinicole 1968-1969 et fixant les modalités de commercialisation et de financement
TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 1968-1969 › Section I — Conditions de commercialisation et d'utilisation des vins
Article 13
Les coopératives de vinification et, le cas échéant, les acheteurs de vendanges, sont substitués aux récoltants pour toutes leurs obligations.
