Décret n° 68-587
· ج.ر عدد 85 لسنة 1968
Décret n° 68-587 du 15 octobre 1968 organisant la campagne viti-vinicole 1968-1969 et fixant les modalités de commercialisation et de financement
TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 1968-1969 › Section I — Conditions de commercialisation et d'utilisation des vins
Article 12
Toute sortie de vin de la propriété donne lieu à l'établissement d'un titre de mouvement conformément à la réglementation en vigueur.
