Décret n° 68-577
· ج.ر عدد 86 لسنة 1968
Décret n° 68-577 du 9 octobre 1968 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère de la jeunesse et des sports
Article 4
Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, des agents appartenant au corps des agents de bureau, en fonction dans les services extérieurs du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que dans les établissements et, organismes publics visés à l'article 1 ci-dessus, au ler janvier 1967.