Article 4

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, les attachés d'administration du ministère de la jeunesse et des sports exefçant leurs fonctions dans les inspections, peuvent occuper l'emploi spécifique de secrétaire principal d'inspection départementale de la jeunesse et des sports.