Décret n° 68-563
· ج.ر عدد 86 لسنة 1968
Décret n° 68-563 du 9 octobre 1968 portant constitution d'un corps de secrétaires d'administration au ministère des travaux publics et de la construction
Article 3
Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-136 du 31 Juillet 1967 susvisé, des agents appartenant au corps des secrétaires administratifs ou à des corps assimilés, et en fonction au ministère des travaux publics et de la construction au 1 janvier 1967.