Article 3

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, les attachés d'administration du ministère des travaux publics et de la construction peuvent occuper l'emploi spécifique d'attaché principal dans le service administratif d'une direction départementale ou d'un service extérieur spécialisé des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction.