Décret n° 68-562
· ج.ر عدد 86 لسنة 1968
Décret n° 68-362 du 9 octobre 1968 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère des travaux publics et de la construction
Article 1er
Il est constitué au ministère des travaux publics et de la construction, un corps d'attachés d'administration régis par le décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs ainsi que dans les établissements et organismes publics, régis par le statut général de la fonction publique et placés sous la tutelle du ministre des travaux publics et de la construction.