Décret n° 68-548
· ج.ر عدد 86 لسنة 1968
Décret n° 68-548 du 9 octobre 1963 portant constitution d'un corps 'd'agents d'administration au ministère de la justice
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 octobre 1968.
Houari BOUMEDIENE.