Article 3

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant au corps des attachés d'administration centrale, en fonction au ministère de la justice, au 1er janvier 1967.