Décret n° 68-538
· ج.ر عدد 83 لسنة 1968
Décret n° 68-538 du 9 octobre 1968 portant virement de crédits du budget des charges communes au budget du ministère de l'intérieur
Article 2
Est ouvert sur 1968, un crédit de trois-cent mille dinars (300.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur, chapitre 37-21 « Dépenses des élections Article 2: frais de constitution du fichier électoral ».
