Décret n° 68-538
· ج.ر عدد 83 لسنة 1968
Décret n° 68-538 du 9 octobre 1968 portant virement de crédits du budget des charges communes au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Est annulé sur 1968, un crédit de trois-cent mille dinars (300.000 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre 37-91 « Dépenses éventuelles ».
