Décret n° 68-53
· ج.ر عدد 22 لسنة 1968
Décret n° 68-53 du 22 février 1968 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative
TITRE IV — Règlement intérieur
Article 38
Les élèves sont responsables pécuniairement et disciplinairement, des dégâts commis par eux dans le centre, ainsi que des dégradations faites aux objets qui leur sont confiés.
