Décret n° 68-511
· ج.ر عدد 71 لسنة 1968
Décret n° 68-511 du 16 août 1968 portant création de directions régionales des domaines et de directions régionales de l'enregistrement et du timbre et suppression des directions régionales de l'enregistrement, des domaines et du timbre
Article 7
Le ministre d'Etat, chargé des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait & Alger, le 16 août 1968.
Houari BOUMEDIENE.
