Décret n° 68-511
· ج.ر عدد 71 لسنة 1968
Décret n° 68-511 du 16 août 1968 portant création de directions régionales des domaines et de directions régionales de l'enregistrement et du timbre et suppression des directions régionales de l'enregistrement, des domaines et du timbre
Article 6
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1968, le recouvrement des produits domaniaux continuera à être 3 septembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA assuré par les services des directions régionales de l'enregistrement et du timbre.
