Décret n° 68-511
· ج.ر عدد 71 لسنة 1968
Décret n° 68-511 du 16 août 1968 portant création de directions régionales des domaines et de directions régionales de l'enregistrement et du timbre et suppression des directions régionales de l'enregistrement, des domaines et du timbre
Article 5
Les effectifs des services communs des directions régionales de l'enregistrement, des domaines et du timbre sont répartis entre les directions régionales des domaines et les directions régionales de l'enregistrement at du tumbre.
