Article 3

Les conservations des hypothèques relèvent des directions régionales des domaines.

Art.. 4. Il est créé des directions régionales de l'enregistrement, et du timbre à Alger, à Oran et à Constantine.

Les attributions et les compétences territoriales des directions régionales de l'enregistrement et du timbre sont celles précédemment dévolues en matière d'enregistrement et de timbre, aux directions régionales de l'enregistrement, des domaines et du timbre conformément à la règlementation en vigueur.