Décret n° 68-511
· ج.ر عدد 71 لسنة 1968
Décret n° 68-511 du 16 août 1968 portant création de directions régionales des domaines et de directions régionales de l'enregistrement et du timbre et suppression des directions régionales de l'enregistrement, des domaines et du timbre
Article 2
Il est créé des directions régionales des domaines à Aiger, à Oran et à Constantine.
Les attributions et les compétences territoriales des directiona régionales des domaines sont celles précédemment dévolues, en matière domaniale aux directions régionales de l'enregistrement, des domaines et du timbre, conformément à la réglementation en vigueur.
