Décret n° 68-508 · ج.ر عدد 65 لسنة 1968 معدَّل
Décret n° 68-508 du 7 août 1968 portant création d'un corps d'agents d'administration au ministère des postes et télécommunications

Article 13

Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des agents d'administration des postes et télécommunications pouvant bénéficier d'une disponibilité, est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.

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