Décret n° 68-505
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
Décret n° 68-505 du 7 août 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par l'ordonnance n° 68-485 du 7 août 1968 à la Société nationale des corps gras, dont le siège social est à Alger
Article 2
La Société nationale des corps gras (S.N.C.G.), versera selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l'industrie et de l'énergie, au trésor public, une somme valant contre-partie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
